En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Les conditions

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les logements HLM sont attribués :
- à des personnes de nationalité française et aux personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté,
- dont le revenu fiscal de référence* n’excèdent pas des plafonds fixés pour l’ensemble des personnes vivant au foyer.

* se référer à la ligne 25 de votre avis d'imposition N-2.

Ces plafonds sont fixés chaque année par l’Etat. Ces plafonds sont les suivants :

20 123 € annuel pour une personne seule.
26 872 € annuel pour 2 personnes sans personne à charge.
32 316 € annuel pour 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge.
39 013 € annuel pour 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge.
45 895 € annuel pour 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge.
51 723 € annuel pour 6 personnes ou une seule avec quatre personnes à charge.
  5 769 € annuel par personne supplémentaire. 

Découvrez la galerie photos

Retrouvez-nous aussi sur